NOTIONS THÉORIQUES
Liste des compétences > 3.2.2 Respect des mesures légales visant à assurer l'admissibilité des aveux d'une personne suspecte
3.2.2 RESPECT DES MESURES LÉGALES VISANT À ASSURER L'ADMISSIBILITÉ DES AVEUX D'UNE PERSONNE SUSPECTE

Il est primordial de prendre certaines mesures légales afin de s’assurer que les informations obtenues lors de l’interrogatoire seront admissibles en cour. La personne doit être prévenue de la raison justifiant la rencontre ou du motif d’arrestation. Le policier doit également lui faire part de ses droits : demander un avocat et garder le silence. Il est préférable de le faire en se servant d’un texte standardisé qui permet de toujours procéder de la même façon et d’éviter tout oubli ou toute confusion dans le cadre de cette procédure. Si le policier décide de l’expliquer dans ses mots, il est essentiel que toutes les informations soient données. Dans les deux cas, il faut s’assurer que la personne a bien compris ses droits. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de jeunes contrevenants, le policier doit indiquer le droit à la présence d’une autre personne (père, mère, parent ou autre adulte approprié), compléter et faire signer le formulaire de renonciation au droit de consulter un avocat et/ou une autre personne adulte. De plus, il doit présenter clairement les différentes solutions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA).

Droits – jeunes contrevenants

Le policier informe les adolescents qu’ils sont suspects de vol de vélo. Il leur explique dans des mots simples leurs droits au silence, à un avocat et à la présence d’un parent. Il vérifie s’ils ont compris. Les policiers font compléter et signer le formulaire de renonciation exigé par la LSJPA.

Droits – jeunes contrevenants
 
LSJPA – jeunes contrevenants